Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Conditions d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la biscuiterie Kerchoux, auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.kerchoux.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La biscuiterie Kerchoux constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits présentés sur le présent site Internet www.kerchoux.com sont proposés à la vente pour les territoires et pays suivants : France métropolitaine, et Monaco. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient à l’Acheteur, personne majeure, de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. L’Acheteur ajoute dans son panier tous les articles choisis. L’Acheteur peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer des produits. Il peut aussi abandonner son panier. Lorsque l’Acheteur a terminé ses achats, il clique sur «Terminer ma commande» afin de procéder au récapitulatif de sa commande puis au paiement. La vente sera considérée comme définitive une fois que le paiement aura été accepté par la biscuiterie Kerchoux. En cas d’annulation de la commande par le Client après ce paiement, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. La biscuiterie Kerchoux se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec La biscuiterie Kerchoux ou si La biscuiterie Kerchoux estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. La biscuiterie Kerchoux se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. La biscuiterie Kerchoux s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles. Toutes commandes hors zone Euros sera soumise à la validation de La biscuiterie Kerchoux.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises pour la zone Euros. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de La biscuiterie Kerchoux . Ils ne comprennent pas les frais de transports éventuels.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le Client paie sur le site de La biscuiterie Kerchoux par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé. Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande. Afin de garantir à l’Acheteur une transaction entièrement sécurisée, le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque de La biscuiterie Kerchoux . A aucun moment le numéro de carte de l’Acheteur ne sera communiqué à La biscuiterie Kerchoux puisque les échanges sont cryptés. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
ARTICLE 5 – Livraison
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et Monaco dans un délai de deux à quatre jours ouvrés, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Toute commande sera expédiée entre 3-4 jours.
Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison : Colissimo point relais, Colissimo envois à domicile sans signature , Chronopost à domicile.
Il est également possible de venir faire le retrait de la commande devant le laboratoire de la biscuiterie Kerchoux. L’accès au laboratoire de La biscuiterie Kerchoux est interdit au public.
Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.
Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination. Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison, dont les coûts et les délais varient : du formulaire de contact entraîne l’envoi d’un email vers une adresse email de la Biscuiterie Kerchoux.
Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité de la Biscuiterie Kerchoux ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.
La Biscuiterie Kerchoux s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété, transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de La biscuiterie Kerchoux et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par La biscuiterie Kerchoux, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour faire part au vendeur de son souhait de retour et pour demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition et de retour.
Cette demande doit être adressée à La biscuiterie Kerchoux, par mail à l’adresse suivante :
contact@kerchoux.com, en précisant le numéro de client, le numéro de la commande, les produits et quantités correspondantes que l’Acheteur souhaite retourner (avec leur date limite de consommation) et les raisons du retour.
Dans tous les cas, la marchandise devra être retournée intacte, non périmée, dans son emballage d’origine.
L’Acheteur doit impérativement joindre au colis une copie du mail de demande de retour. Le colis de retour doit être renvoyé à La biscuiterie Kerchoux par Colissimo remis contre signature.
Après réception de ce colis, La biscuiterie Kerchoux remboursera l’Acheteur dans un délai de 30 jours la somme correspondant aux produits retournés, à l’exception des frais d’expédition et de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Pour les commandes sur-mesure, compte tenu de la nature périssable et personnalisée des Produits vendus, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne s’applique pas sur les Produits vendus par Kerchoux.
Une commande non traitée pourra néanmoins être modifiée ou annulée, après avoir recueilli l’accord préalable et exprès de Kerchoux. Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande pourra être crédité à l’Acheteur.
ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles.
Elles n’engagent Kerchoux que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication manuelle.
Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.
La biscuiterie Kerchoux n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. La biscuiterie Kerchoux ne pourrait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.
Le site Internet de La biscuiterie Kerchoux peut proposer à l’Acheteur des liens hypertextes allant vers d’autres sites. La biscuiterie Kerchoux ne serait tenu à aucun engagement concernant tout autre site auquel l’Acheteur pourrait ainsi avoir accès et ne pourrait donc être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
La société La biscuiterie Kerchoux ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site www.kerchoux.com.
Enfin la responsabilité de La biscuiterie Kerchoux est limitée au montant de la commande du Client.
ARTICLE 9 : Garantie légale
Les produits vendus sur le site www.kerchoux.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
1) Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1) Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 10 – Respect de la vie privée
L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.kerchoux.com font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes. Ces données sont exclusivement réservées à La biscuiterie Kerchoux.
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à La biscuiterie Kerchoux :
Le Client peut s’inscrire à la newsletter de La biscuiterie Kerchoux et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable, langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit Français.
ARTICLE 13 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A cette fin, La biscuiterie Kerchoux remercie l’Acheteur de bien vouloir contacter son service clients La biscuiterie Kerchoux, contact@kerchoux.com.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Ces dispositions ne privent pas les clients domiciliés hors de France de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.CGV
ARTICLE 14 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Kerchoux Biscuiterie
Laboratoire : 24, la ville gourer 56460 SERENT
SIRET 808 131 882 RM 56 Morbihan
Adresse électronique : contact@kerchoux.com